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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
judiciaire si le tribunal de commerce n'avait pas autorisé la vente du fonds de commerce et celle du terrain ; - en tout état de cause, les déficits subis avant le changement d'activité à la suite
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de redressement de la part de l’administration des impôts, il dispose
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
de Chépy a acquis le site en cause après la mise en liquidation judiciaire de son ancienne exploitante, la société ASM Picardie, et alors qu’elle était pleinement informée de la pollution de ce site et
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
des créances déclarées sur les entreprises en état de redressement puis de liquidation judiciaire.
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Basse en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limité (SELARL) EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
L'article L. 631-12 du code de commerce, relatif à la procédure de redressement judiciaire, dispose que : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 5 février 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, créée le 12 janvier 2001 et placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, avait pour objet la construction d'un ensemble d'appartements à Courçon
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est insuffisamment motivée ; - c'est à bon droit et conformément aux dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts qu'elle n'a pas reversé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
La société Eurointes a été placée en redressement judiciaire le 28 mars 2018, puis en liquidation judiciaire le 2 mai 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 3 janvier 2024, la SCP LGA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
La société Business Efficience, alors placée en redressement judiciaire, et désormais assistée de la SELARLU Martin, es qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
judiciaire ; d'autre part, l'examen d'une connexité entre créances d'un cocontractant en liquidation judiciaire relève de la seule compétence du juge judiciaire ; enfin, le département n'a déclaré dans
9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
judiciaire ou de redressement personnel, et prononcé la décharge correspondante des impositions en litige.
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Toutefois, s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient au juge administratif
3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
judiciaire engagée puis de la liquidation judiciaire prononcée le 18 mai 2017 par le tribunal de commerce de Nanterre ; - le bien immobilier situé à Châtillon, loué à leur fille à compter de l'année
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
amiable, à préserver tant le réseau commercial que la réputation du groupe, et donc son propre intérêt commercial, de sorte qu'en tout état de cause les provisions auraient dû faire l'objet d'une reprise
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
La société a été placée, par jugement du 19 décembre 2002, en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 23 septembre 2010.
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