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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01697_20241003
3 octobre 2024
En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
5ème chambre
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer aux enfants B A et C A des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
6ème chambre
DCA_24NT00222_20240716
16 juillet 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa sollicité par Mme D C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux () ". 6.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00011_20230314
14 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 8 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 6.
ORCA_25MA00848_20250925
25 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler sa carte de résident, l'a obligé à quitter
2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
Par une décision implicite née le 29 novembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A contre le refus opposé à sa demande
ORCA_23NT00945_20231023
23 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01067_20251125
25 novembre 2025
Pour refuser de reconnaître à M.
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 10.
ORCA_25VE02413_20251016
16 octobre 2025
Pour refuser de délivrer à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
Par une décision du 29 juillet 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
Par une décision du 21 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics a refusé de lui accorder cet agrément.
ORCA_23VE02682_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français manque en fait. 4.
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur les motifs tirés de ce que la demande de visa pour études
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02074_20220706
6 juillet 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (). ".
DCA_23NT00690_20240702
2 juillet 2024
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant Adama Hawa B un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié.
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