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Il soutient que : - c'est à tort que l'administration, afin de récuser la finalité thérapeutique des actes litigieux, refuse de tenir compte de la classification commune des actes médicaux descriptive

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00446_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Elle soutient que Mme A, qui a refusé d'embarquer, est réputée en fuite, de sorte que le délai de transfert est porté à dix-huit mois.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03368_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00713_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

d'implantation du projet et est susceptible d'être intercepté par une éolienne ; cette contrainte sur le fonctionnement du réseau téléphonique mobile n'a pas été prise en compte et aurait dû justifier le refus

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06356_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

de sa situation par le préfet ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît le champ d'application de la loi, en l'absence de refus

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

décision contenues dans la délibération litigieuse (suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de 2 % sur le chiffre d’affaires des remontées, tant que cette commune maintiendrait son refus

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il en va différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04905_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

auteurs de ces observations ; le commissaire enquêteur n'a pas non plus fait état d'un tract réalisé par la société préalablement à l'enquête ; lors d'une permanence au moins, le commissaire enquêteur a reçu

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02438_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

D... une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans en raison de sa manière de servir et de ses manquements aux devoirs de réserve et d’obéissance hiérarchique.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00194_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense : son dossier lui a été communiqué tardivement, elle n’a pas été informée des faits qui lui étaient reprochés, le conseil de discipline a refusé

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03109_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Aux termes de l'article R. 777-3-6 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Enfin, compte tenu du refus de la société de communiquer au vérificateur une extraction de données informatiques provenant de son logiciel, la vérificatrice l’a informée, par un courrier du 3 octobre 2019

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Il en va, en revanche, différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité. 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Toutefois, dans les deux cas, ces travaux obéissent au régime des travaux supplémentaires tel que défini au point précédent.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

propriété, il y a lieu d’appliquer la circulaire « Cazeneuve » en date du 21 juin 2013 relative à la régularisation spontanée d'avoirs à l'étranger qui dispose que les héritiers régularisant les avoirs reçus

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

l'actif de son bilan, ce qui a conduit à inclure certains biens à tort dans les bases imposables qui lui ont été assignées au titre des années en litige ; - il incombe à l'administration, qui s'y est refusée

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