Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a refusé ces rectifications par lettre du 18 décembre 2018 et le service a maintenu sa position par lettre du 11 mars 2019 en répondant aux observations du contribuable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Trente-huit réponses, dont aucune n'était favorable, ont été reçues. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Etat membre de l'Union rétablit les contrôles aux frontières intérieures conformément aux articles 25, 26 et 27 de ce règlement pour contrer une menace terroriste, cet Etat membre de l'Union pourrait refuser
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, par un arrêté du 22 juillet 2021, la maire de la commune de Bagneux a refusé de titulariser Mme A... à compter du 25 juin 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Toulouse sous le n°19TL05036, Mme A B, représentée par Me Dillenschneider, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 juillet 2019 ; 2°) d'annuler le refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
13 février 2025
- le refus du comptable public de délivrer une attestation notariée, qui a été à l'origine de l'échec de la vente du bien immobilier est fautif et de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour refuser d'habiliter M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
décembre 2020 par laquelle la ministre a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02267_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que le courrier de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 15 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de faire droit à sa demande de mutation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B semble le suggérer, ni les échanges de courriels, postérieurs à la mutation de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00506_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; . les sanctions disciplinaires abusives prises à son encontre constituent un indice de l'existence d'un harcèlement moral ; . la protection fonctionnelle lui a été refusée ; . les faits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B a présenté une demande de mutation, qu'il a obtenue, pour exercer les fonctions de directeur de l'espace public et de la proximité au sein de Clermont Métropole Auvergne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01302_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
administratif de Poitiers, d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente-Maritime l'a informée de son refus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En ce qui concerne la matérialité du refus du salarié : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
d'aménagement de poste constitue une discrimination en raison de son état de santé ; - sa mutation officieuse en décembre 2015 alors qu'aucune inaptitude n'avait été constatée est discriminatoire ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, qui soutient que l'égalité des candidats n'a pas été respectée dans la mesure où la candidate choisie aurait été reçue en entretien contrairement à lui, ne l'établit pas, en tout état de cause, en se
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique est irrégulière ; à cet égard, le ministre s'est borné à considérer que le motif économique de refus
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique est irrégulière ; à cet égard, la ministre s'est bornée à considérer que le motif économique de refus
Source officiellePage 14 sur 74