CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03072_20220525
25 mai 2022
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 25 mai 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du
DCA_21PA03073_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 6 juin 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du
DCA_21PA03074_20220525
Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 4 septembre 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir
DCA_21PA03077_20220525
des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,
DCA_21PA03078_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 4 octobre 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis
DCA_21PA03080_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement de la somme versée à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 12 avril 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis
DCA_21PA03081_20220525
DCA_21PA03082_20220525
Le requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 8 mars 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait
DCA_21PA03083_20220525
Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 1er avril 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir
DCA_21PA03091_20220525
DCA_21PA03092_20220525
DCA_21PA03093_20220525
Le requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 5 février 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du
DCA_21PA03095_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 25 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis
DCA_21PA03097_20220525
Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 25 février 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir
DCA_21PA03099_20220525
Le requérant, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 24 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du
DCA_21PA03100_20220525
DCA_21PA03102_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 7 mars 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du
DCA_21PA03104_20220525
DCA_21PA03105_20220525
Les requérants, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, ont demandé au GIE, par courrier du 22 janvier 2019, de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir
DCA_21PA03118_20220525
La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 27 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis
Page 14 sur 33