A..., en réparation de l’illégalité fautive entachant le licenciement prononcé le 23 octobre 2009, une indemnité d’éviction au titre du préjudice financier subi. M.

Contrairement à ce que soutient le département, cette somme ne comprend ni les frais de réhabilitation de la cour, ni ceux de la réparation de la pompe à chaleur.

des centrales de traitement de l'air (CTA) et à hauteur de 13 072,00 euros TTC à raison du changement de l'ozoneur ; - elle doit aussi être indemnisée de la totalité des frais et honoraires de l'expert

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 6.

Il fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges l'ont condamné à indemniser M.

, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage, des frais de transport et des dépenses de santé après consolidation.

E G agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C G K, ainsi que sa petite fille Mme J G agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A et D F, ont demandé au tribunal administratif

Par un courrier du 8 novembre 2016, l'intéressé a, de nouveau, sollicité l'indemnisation des jours de repos travaillés et des heures supplémentaires effectuées.

S'agissant des frais d'assistance par tierce personne, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne,

remplies en l'espèce.

A, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Lisieux et non compris dans les dépens.

Par suite, il n'est pas fondé à demander la réparation des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis du fait de la perte de son emploi. 9.

de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'indignité de ses conditions de détention.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

B à verser à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois une indemnité de 485 579 euros TTC, a condamné la société Qualiconsult à lui verser la somme de 7 200 euros TTC, a mis les frais d'expertise à la charge

afférents au procès, frais de reprographie, frais d'expertise constat d'huissier ; - le préjudice de jouissance correspondant à la période de 48 mois postérieure au mois de juillet 2017 jusqu'à la date

demande d'indemnisation mais uniquement une indemnisation des allocations chômages non perçues ; - la perte de chance sérieuse d'obtenir des allocations chômage n'est pas prouvée ; - le préjudice

E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser une indemnité de 164 914 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison

Sur les conclusions à fin d'indemnisation: 3.

Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative intervenue au terme d’une procédure irrégulière, il appartient