la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

titre des frais d'obsèques, ils sont fondés à solliciter une somme de 1 669 euros ; quand bien même la concession funéraire aurait été acquittée par un autre membre de la famille, le principe de réparation

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

l'ONIAM, s'il s'y croit fondé, d'exercer un recours à l'encontre des assureurs ; - la répartition retenue par le jugement entre l'ONIAM et le CHU de Limoges n'est pas contestée ; - le principe de réparation

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

c'est à tort que les premiers juges ont écarté toute faute imputable à l'AP-HP en raison d'un défaut d'indication opératoire ; - le défaut d'information préalable imputable à l'AP-HP implique la réparation

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents

correspondant à l'espérance de vie d'un homme de 65 ans et sur la base du point IRCANTEC d'une valeur de 0,4875 euros à la date du jugement ; la méthode de calcul retenue par le tribunal ne permet pas la réparation

moraux causés par sa pathologie et d'une indemnité en réparation des préjudices dus au harcèlement moral dont elle aurait été victime.

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 12 604,04 euros en réparation du

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / () II.

Sur les conclusions tendant à la réparation du harcèlement moral et du défaut de protection de l'intéressé : 3.

du 13 août 2018 plaçant Mme A en position de disponibilité sur demande et refusant de financer sa formation au seul motif de son placement en disponibilité sur demande, l'intéressée a droit à la réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

B la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'indemnités liées à son activité de sapeur-pompier volontaire, alors que M.