concerne l'action publique, été déclaré coupable des contraventions de défaut de maîtrise et de blessures involontaires sur les personnes d'Huguette Z..., épouse X..., et de Gérard C... et tenu à réparation

[C] a été victime d'un accident, dont la société Carrefour, reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à réparation intégrale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

E... a donc violé les textes susvisés et le principe de la réparation intégrale en excluant néanmoins toute perte de chances de gains actuels et futurs et en rejetant les demandes d'indemnisation de ces

est reproché à l'arrêt, qui a dit que la réparation intégrale devait être assurée par M.

formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs

d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son préjudice corporel ; qu'en cause d'appel, estimant qu'en sa qualité d'ayant droit, elle pouvait prétendre à la réparation

Y... un droit à réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient le défaut

par celle de la société Shell, les Assurances générales françaises ; que la société Botta et la société l'Auxiliaire, celle-ci en tant que subrogée, ont assigné la société Shell pour obtenir une réparation

parties civiles victimes des escroqueries commises par Ahmed B..., Olivier X... et leurs complices Jean Y..., Félix Y... et Patrice C..., les parties civiles appelantes sont fondées à réclamer la réparation

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

d'une infraction ; qu' il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'après avoir obtenu le 3 novembre 1998 une carte de séjour, il a, le 20 janvier 1999, présenté une requête aux fins d'obtenir réparation

[T] [O], reconnu coupable d'homicide involontaire, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que plusieurs ayants droit ont sollicité la réparation de leurs préjudices consécutifs au décès

préséchoir (la société Cat'Hild) et son sous-traitant (la société Cattin'Air), ainsi que les assureurs de ces sociétés en remboursement des sommes versées à la société Y... laquelle a demandé la réparation

Vu l'article 1241 du Code civil, Vu l'article 246 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code civil, Vu le principe de la réparation

de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des indemnités, alors que, d'une part, les tiers responsables sont tenus à une réparation intégrale

[U] [B], reconnu coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que le tribunal a statué sur les préjudices non réservés de M. [S] ; que M.

[V] était bien fondé à solliciter auprès de la société Covea fleet la réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident. 3. Le 12 novembre 2015, M.

société La Comtoise, à concurrence de 244 195 euros ; que, soutenant que le coût de reconstruction de l'immeuble s'élevait à 1 132 959 euros, ils ont assigné les sociétés Axa, Macif et Serenis en réparation

Rhône-Alpes, propriétaire des murs, ont assigné l'assureur, CGU courtage, devenu Gan Eurocourtage, et le courtier, le Cabinet de courtage et d'assurance et de réassurance (CAR), afin d'obtenir la réparation

réduction d'un quart de son droit à indemnisation, et que, ultérieurement constitué partie civile dans la procédure suivie contre le conducteur du chef de blessures involontaires, il a obtenu la réparation