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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre
2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public
DCA_22TL21266_20241126
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
Vu : - le code du domaine de l'Etat ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01351_20231221
21 décembre 2023
visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Ce syndicat catégoriel n’ayant pas vocation à représenter les employés, les suffrages exprimés par ceux-ci dans le cadre de la convention collective des ETAM du bâtiment ne devaient en revanche pas être
Juge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00780_20250617
17 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01245_20230130
30 janvier 2023
Elle précise ainsi notamment que l'intéressé a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande, et que sa situation personnelle
DCA_21PA00848_20220408
8 avril 2022
A, représenté par Me Dridi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat
DCA_24NC03093_20250515
15 mai 2025
A, représenté par Me Duss, conclut, sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de
DCA_23NT02955_20240105
5 janvier 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
Mme E a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
2ème Chambre
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / () 3° Les lais et relais
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
Cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part, d'éviter toute solution de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur compétence, d'autre part, de garantir la continuité
5ème Chambre
DCA_21PA02204_20220610
10 juin 2022
Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour M. D, a été enregistrée le 27 avril 2022. M. D demande à la Cour d'accueillir le moyen d'ordre public. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01371_20241219
19 décembre 2024
Moya, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
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