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41 232 résultats pour « représentation de l'etat ou d'une personne publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01033_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21266_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00775_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - le code du domaine de l'Etat ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01351_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce syndicat catégoriel n’ayant pas vocation à représenter les employés, les suffrages exprimés par ceux-ci dans le cadre de la convention collective des ETAM du bâtiment ne devaient en revanche pas être

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices personnels et patrimoniaux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00780_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00379_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01245_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle précise ainsi notamment que l'intéressé a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande, et que sa situation personnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00848_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A, représenté par Me Dridi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22797_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03093_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A, représenté par Me Duss, conclut, sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02955_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02615_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Mme E a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT04000_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / () 3° Les lais et relais

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00898_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part, d'éviter toute solution de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur compétence, d'autre part, de garantir la continuité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02204_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour M. D, a été enregistrée le 27 avril 2022. M. D demande à la Cour d'accueillir le moyen d'ordre public. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01371_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Moya, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01848_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle

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