Elle fait valoir que : - à titre principal, aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - en tout état de cause, l'offre de la société requérante ne respectait pas les conditions et caractéristiques

() de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque () l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 4.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comprend l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. 22.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que des entraves apportées à l'expertise du cabinet 3 E Consultant auraient fait obstacle à ce que le CSE soit mis à même d'émettre un

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

non sa régularité.

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».

Dans ces conditions, l'information donnée aux conseillers communautaires ne peut être regardée comme suffisante pour leur permettre de se prononcer utilement et ne satisfaisait dès lors pas aux exigences

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des

judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ".

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont

Aux termes de l'article 28 du titre I du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

du non-respect de l'obligation vaccinale sur laquelle elle se fonde.

Les arrêtés en litige, qui contiennent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'ils comportent, sont, dès lors, suffisamment motivés. 8.

En premier lieu, la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement.

F et à Mme E des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des articles

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : 2.

La décision contestée comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement.

Toutefois, la requérante ne justifie d'aucune activité professionnelle en France, ni d'une insertion particulière dans la société française.

définies par décret en Conseil d'Etat () ".