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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01907_20240926
26 septembre 2024
En l'espèce, aucune pièce au dossier ne permet d'établir que le mari de Mme B, dont elle est séparée de corps depuis septembre 2020, date à laquelle elle a quitté la région montpelliéraine pour le département
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
G, et Mme B, alors que le premier s'est séparé au cours de l'année 2018 de l'ex-mari de la seconde, avec qui il vivait, et avait créé la SARL SB2, en écartant ce dernier de la direction de la société et
Juge des référés
ORCA_24DA01269_20250808
8 août 2025
En septième lieu, l'ensemble des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français étant écartés, M.
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
Les parcelles sur lesquelles leurs propriétés ou habitation respective est implantée ne sont séparées du terrain d'assiette du projet que par une voie privée qui les dessert.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
légalité ; - cette autorisation a été accordée en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce, dès lors qu'elle est incompatible avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
Article 7 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et à la mutuelle générale de l'éducation nationale d'Ajaccio.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021 sous le n°21BX00130 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la commune de Lacanau, représentée par la SELAS Cazamajour et Unbanlaw, demande à la cour,
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les
2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, aucune injonction de délivrance du permis de construire litigieux ne saurait être prononcée dès lors qu'un permis d'aménager pour la réalisation de sept
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
. / Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, et un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Marseille, représentée par la SELAS d'avocats Charrel et Associés
2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
DCA_23NC00366_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : " L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00735_20251023
23 octobre 2025
DCA_24LY03455_20250911
11 septembre 2025
A l'âge de trois ans, il a été opéré d'un glaucome et a bénéficié d'une greffe de cornée de l'œil gauche, en Espagne.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04625_20220502
2 mai 2022
E fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi litigieuses auront nécessairement pour conséquence de le séparer de son fils.
4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Demnard est situé en face du bâtiment qui doit faire l'objet des travaux en litige, dont il est séparé par le chemin de la Gourbillière.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00828_20220707
7 juillet 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la décision contestée n'a pas pour effet de séparer la requérante de ses enfants, qu'il existerait un obstacle à la reconstitution de la cellule
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