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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
de valeurs mobilières peut être assimilé à l'obtention d'une somme d'argent.
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
E et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités, qui leur ont été réclamés
1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 6.
Juge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la SAS Printemps, représentée par la société d'avocats Simon Associés, avocats, demande au juge des référés de la Cour, sur
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord transactionnel
2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
fixation de la valeur de l'objet, l'Etat peut renoncer à l'achat.
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
Data, dont elle est associée, d'autre part, de la remise en cause de réductions d'impôt pour souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
L'association Interages, association placée sous le régime de la loi de 1901 ayant son siège à Meylan (Isère), qui avait pour objet la fourniture de services et l'assistance aux personnes âgées de la région
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
. () ", et § 2 " Cession après décès ", article 30 : " La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. / Les ayants droit de l'associé n'acquièrent pas la qualité d'associé.
DCA_22LY00923_20230921
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l’article 1 du 1er protocole additionnel de convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " Lajuridiction est saisie par requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.
7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable à la présente procédure, prévoit que : « En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l’inspecteur
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
Il est constant que les fonds Apax France VIII-A, Apax France VIII-B et les sociétés MidInvest et Telecom Online sont liés à la SAS Willink dont ils sont tous deux associés à hauteur de, respectivement
DCA_25MA01498_20251218
de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
membres du bureau ; / Modification des statuts de l'association ; / Validation, le cas échéant, du règlement intérieur proposé par le bureau ; / approbation des budgets et des comptes de l'association
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