Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

des années 2013 et 2014 ; - Mme A a remboursé, en 2014, les sommes qu'elle avait appréhendées au titre d'un détournement de fonds, à hauteur de 38 000 euros et de 22 000 euros, de sorte que ces montants

Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale ne pouvait, comme elle l'a fait, fonder le rehaussement qui a été notifié à l'association Agora au titre de l'exercice clos en 2013 sur les dispositions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marjanovic ; - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

qui ne concernent que les personnes morales de droit public, alors que les conventions au titre desquelles les prestations ont été rendues étaient conclues avec les stations de ski ou un gestionnaire (

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Quant à la remise en cause du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er octobre 2009 au 30

D’autre part, si les requérantes font valoir que les élus des communes d’Etrechet et de Sainte-Fauste, qui ont émis un avis sur le projet éolien, n’ont pas reçu transmission, à l’appui de la convocation

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :/ – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ;/ – ont fait l'objet

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Tournoud, représentant la SAS Cetim ; Une note en délibéré présentée par la SAS Cetim a été enregistrée le 19 novembre 2024.

mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête publique () ". 54.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M.

d'origine indéterminée, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales et au titre de revenus regardés comme distribués.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Si, comme M. et Mme A le font valoir à juste titre, les montants, en droits, pénalités et intérêts de retard, des impositions en litige mises en recouvrement le 31 octobre 2014 ne correspondent pas aux

B... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de l'année 2014 et de 779 euros au titre l'année 2015 ; - les moyens de la requête autres que ceux qui ont conduit aux dégrèvements prononcés en cours d'instance ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire