Par ailleurs, les dispositions citées au point précédent ouvrent la possibilité à l'agent de saisir lui-même ce comité.

du 25 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a, après avoir décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, rejeté la demande de M.

Par une ordonnance n° 2012457/6-3 du 29 octobre 2021, la vice-présidente de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. () " Il résulte de ces dispositions que, quels que soient les moyens sur lesquels

Par un jugement du 5 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant

Picard, président de chambre ; - et les conclusions de M.

Il soutient que : - le moyen retenu par le tribunal, tiré du défaut de saisine des autorités italiennes, est mal fondé dès lors que la preuve de cette saisine en date du 15 décembre 2022 est rapportée

Par la présente requête, la société Laforest saisit le même juge des référés d'une deuxième demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2019 concernant

de saisine ; - les recours hiérarchiques avaient été demandés le 15 septembre 2020, dans le délai de saisine de la commission des impôts ; - il y a eu présentation de comptabilité au titre de l'année

Par un jugement du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. C, a annulé cet arrêté. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier. 6.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Denizot, premier conseiller.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901600 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de La Réunion est annulé.

Par un jugement n° 1807902, 1902107 du 11 décembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.

B..., le tribunal administratif de Nîmes a jugé que la demande d’autorisation de licenciement n’avait pas été présentée par une personne ayant qualité pour agir au nom de l’employeur.

B..., représenté par Me Boula, a saisi la Cour en transmettant le jugement n° 2409557 du 7 juillet 2025 du tribunal administratif de Melun ainsi que des pièces.

Par un jugement n° 2314125 du 7 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de la requête de

la loi et les tribunaux y attachent ".

E Q ont, le 30 mars 2015, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, qui, le 6 juillet 2015, a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été remis le 26 mars 2016.

B, après avoir saisi la commission consultative médicale, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.