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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELAS A ne sont pas fondés. II.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00197_20230530
30 mai 2023
A D a quitté son pays d'origine en 2022 et était donc séparé depuis plus de dix ans de ses frères, l'un d'entre eux étant arrivé en France en 2011 tandis que l'autre a obtenu la nationalité espagnole ;
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
La SELAS Pharmacie de Ferrières, qui exploite une officine de pharmacie à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, faute, pour la SELAS Pharmacie du Centre, de disposer d'un intérêt pour agir, sa requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête
Juge des référés
ORCA_25LY01982_20251210
10 décembre 2025
A..., représenté par Me Dandon (SELAS du Parc Monnet), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d’annuler les décisions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02002_20240926
26 septembre 2024
A a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 13 octobre 2023, a fait partiellement droit en sa demande en annulant les décisions l'obligeant à quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01225_20220929
29 septembre 2022
réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». 4.
3ème chambre
DCA_22TL20883_20230720
20 juillet 2023
Par ailleurs, Mme E, si elle fait valoir qu'elle ne peut travailler faute de disposer d'un titre de séjour, et que, pour les mêmes raisons, elle est privée de prestations sociales, ne justifie pas davantage
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
L'existence d'une société de fait entre deux personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22009_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; - sa situation n'a pas fait l'objet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR
4ème chambre
DCA_22NT02486_20231013
13 octobre 2023
Mme A fait appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
DCA_23BX01501_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 2 novembre 2020, le préfet de la Guyane a refusé de faire droit à sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01989_20260108
8 janvier 2026
B... à deux reprises, en 2022 pour des faits de conduite de véhicule sans permis et sans assurance, et en 2023 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite de véhicule sans permis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00805_20240402
2 avril 2024
M. et Mme B font valoir que les premiers juges ont commis une erreur de fait au regard de leurs revenus.
5ème chambre
DCA_21VE02201_20230223
23 février 2023
D soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait ou de droit, ces moyens, qui se rapportent au bien-fondé de ce jugement, sont sans incidence sur sa régularité.
DCA_22TL00168_20220922
22 septembre 2022
son époux et se trouve ainsi entaché d'un défaut de motivation ; - en s'abstenant de prendre en compte les conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation de l'enfant du couple qui sera séparée
DCA_23NC01670_20240606
6 juin 2024
Placé en garde-à-vue le 7 décembre 2022 pour des faits de violences conjugales, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire
4ème Chambre
DCA_24VE01683_20250527
27 mai 2025
, en exposant précisément les éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et en mentionnant les textes dont il fait application.
ORCA_24BX00775_20240812
12 août 2024
B et de son épouse réalisées les 19 et 20 juin 2023 dans le cadre d'une enquête de flagrance, que le couple envisage de se séparer à la suite de violences de M.
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