qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la

Mme B sollicite, pour sa part, à titre reconventionnel, que soit prononcée une injonction tendant au rétablissement de l'intégralité de ses droits à traitement et prise en charge médicale, au titre de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Dès lors, c’est à juste titre que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité pour tardiveté de la demande de Mme B....

Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (…) ».

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise la charge du GAEC de l'Avenir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.

effets personnels ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de mettre ses effets personnels à sa disposition en cellule dans un délai de 15 jours à compter de la signification

B devrait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. Par suite, la seule circonstance que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du 2 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

D'une part, eu égard à ce qui a été dit au point 16, la métropole Aix-Marseille-Provence ne peut être regardée comme partie perdante en première instance, et c'est donc à tort que le tribunal a mis à sa

au nom de l'Etat mais au nom de la commune de Calais, sur le fondement du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et que, par suite, le défendeur de première instance

de flagrance fiscale et, d'autre part, de prononcer la mainlevée partielle des mesures conservatoires.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société UTB qui n'est pas la partie perdante, verse une somme à la région Ile-de-France au titre des frais

, et, d’autre part, des dons effectués en contrepartie par les entreprises attributaires à des partis politiques, représentant un pourcentage du coût hors taxe de ces marchés, évalué à 2 % environ par

Sur les frais d'instance : 11.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville C qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que

Mme C produit également l'acte de signification de ce jugement ainsi que le certificat de non appel établissant son caractère définitif, documents également légalisés.