CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'association Si Ni Tong, dont l'objet est d'œuvrer pour le bien social et de promouvoir les activités culturelles de la communauté chinoise de la Polynésie française au sein de la société polynésienne

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Sous le n° 2000640, la société civile immobilière (SCI) Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet du Grand port maritime du Havre

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

DECIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme H, Mme F et Mme D, de Mme C épouse E et de la société civile immobilière Bardon sont rejetées.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06374_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Le préjudice dont la société civile immobilière Les Vignolles ne trouve ainsi pas sa cause directe et certaine dans les fautes qu'elle considère avoir été commises avant la seconde vente par adjudication

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière Almarem, qui a pour objet social l’acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00610_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

de la vente.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

un contrat de vente avec la société JKB pour le motif d'intérêt général tiré de la distorsion de concurrence liée à la situation de position dominante de la société JKB ; l'injonction prononcée par le

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Dans le cadre de ce redressement, elle a vendu le 16 décembre 2013 une maison d'habitation et des locaux professionnels à Concourson-sur-Layon (Maine-et-Loire) aux sociétés civiles immobilières (SCI) du

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

en vue de l'exploitation à venir du parc éolien.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00931_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Jasmins a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL02121_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

La société civile immobilière A constituée le 21 mai 2012 a pour objet social l'acquisition et la location de tous biens mobiliers et immobiliers.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

le territoire de la commune de Nieul-le-Dolent (Vendée).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01065_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la société Parc éolien des terres et vents de Ravières, n'appelle aucune mesure d'exécution.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03489_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Article 2 : L'établissement public territorial Plaine Commune est condamné à verser à la société civile immobilière Saint-Denis 1 une somme de 40 000 euros.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01635_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

et en l'informant de son identité et du notaire retenu pour la vente, n'a pas méconnu, même pour une vente à un prix inférieur à celui convenu avec la société Ykha Standing Home, la clause pénale figurant

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04019_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Guillaume a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01817_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

a pour objet social selon ses statuts la construction en vue de la vente d’immeubles, n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés, quand bien même elle a affecté ses stocks immobiliers à son actif immobilisé

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04924_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code : la vente "

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