Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

et de l'admission exceptionnelle au séjour a été examiné.

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

Elle a bénéficié de titres de séjour en raison de son état de santé jusqu’au 7 novembre 2024.

B se prévaut de sa présence en France, des liens amicaux qu'il a noués dans les milieux associatifs et de ses problèmes de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

B, et celles de Me Estene, substituant Me Gandet, représentant la société Inject Environnement. Considérant ce qui suit : 1.

D, entré en France en qualité de mineur dans le cadre du regroupement familial, puis titulaire à sa majorité de titres de séjour dont la validité du dernier d'entre eux expirait le 25 avril 2022 n'entrait

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie

L'association départementale de réponse à l'urgence du Jura dont l'objet social est d'organiser la participation des transporteurs sanitaires privés à l'aide médicale urgente et toutes les missions qui

A ne saurait se prévaloir de son intégration à la société française, dont le respect des lois est une des composantes.

portant refus de séjour également opposée à l'intéressé est suffisamment motivée en droit et en fait.

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sagec méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 février

du service de l'aide sociale à l'enfance et d'une note de situation du même jour qu'il manifeste de l'attachement pour sa fille mineure et du souci pour son avenir, il est constant qu'il n'en a pas la

Dans ces conditions, compte tenu notamment de la courte durée de son séjour en France et des conditions de ce séjour, M.

Sur les refus de titre de séjour : 6.

minière, exclusivement pour leurs membres () ". 10.