, de condamner la commune de Pamiers à lui verser la somme de 3 045,62 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice financier qu’il estime

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard à lui verser les sommes de 420 000

du 6 février 2019, d'enjoindre au centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne de lui verser un plein traitement à compter du mois de septembre 2019 jusqu'à sa réintégration dans un emploi correspondant

de leur père présentée en qualité de victime des essais nucléaires et de condamner le comité d'indemnisation à leur verser la somme, à parfaire, de 215 296 euros en réparation des préjudices subis par

des sommes que M.

des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2018, au titre de ses salaires impayés pour la période allant de mai 2014 à août 2017, de condamner le SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 40 000 euros

verser soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020 et de leur capitalisation, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Rémire-Montjoly le versement d'une somme de 3

euros, qu'elle avait versée à l'administration au vu des ordres de reversement des 20 novembre et 15 décembre 2017, ainsi que le versement d'une somme de 5 292,18 euros au titre de la rupture conventionnelle

D E C I D E : Article 1er : La somme de 19 982 euros que l'Etat (CIVEN) a été condamné à verser à M.

D ; 3°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 243 450 euros, majorée des intérêts à compter de la date de la demande d'indemnisation du 2 mars 2018 et de la capitalisation de ces intérêts ;

de la caisse de crédit municipal d'Avignon une somme de 1 200 euros à verser à M.

ou le versement tardif de cette somme de 175 187,37 euros TTC.

, et enfin de condamner de l’UPJV et le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à lui verser les rémunérations dues à compter du 31 janvier 2022.

A la suite de l’avis du comité médical départemental du 7 mai 2015, Mme C... a été placée en disponibilité d’office à compter du 4 mars 2015.

C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Jouy-le-Moutier à lui verser la somme totale de 265 160,16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Vernes une somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

seulement la somme de 2 177, 68 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de condamner solidairement ces collectivités publiques à lui verser la somme supplémentaire de 3 398,32 euros, assortie

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées

Comme le précise le compte-rendu du comité technique du 28 août 2008, dans le nouveau régime, les primes de fonctions sont incluses dans la prime d'encouragement au service public et ne sont pas versées