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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne les conclusions de M. et Mme E et autres fondées sur l'existence d'une charge assortissant la donation de la source alimentant la fontaine Villeverte : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de retenue à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04110_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société de droit britannique BT Pension Scheme Trustees Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Electronic data process (EDP) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01635_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
contentieuse antérieure : La société Universal Investment GmbH, pour le fonds EBK-Aktien-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03796_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Relais de l'entrecôte Saint-Germain a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge totale des retenues à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03797_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Relais de l'entrecôte Saint-Germain a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge totale des retenues à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00022_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I- La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00046_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I- La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
France International (EDFI) et la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
France International (EDFI) et la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
G2, et cette négligence se trouve à l'origine de leur préjudice ; un diagnostic approfondi des raccordements au réseau d'assainissement serait inutile pour déterminer la source de pollution ainsi que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la retenue à la source : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En ce qui concerne la multi-immatriculation et la gestion dérogatoire de la source C I : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
responsabilité limitée (SARL) Tradimpex a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations de retenue à la source
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A dès lors que le total des revenus nets d'autres sources, déclarés par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vinci Energies Europe North West a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... par la société Gameloft Private Limited ne constitue pas un gain d’acquisition d’actions gratuites mais un revenu de source étrangère dès lors que cette indemnité se rapporte à l’activité salariée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Builders a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source
Source officiellePage 14 sur 130
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