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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
Si les requérants soutiennent que ce chemin présente une largeur inférieure à 2,50 mètres au droit du terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier et notamment des relevés topographiques
6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de cette disposition qu'un projet est susceptible de relever du régime du lotissement s'il est procédé à une division du terrain d'assiette en vue de l'implantation de nouveaux bâtiments.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans le site inscrit de la Bande Côtière de Nice à Théoule-sur-Mer, dans un secteur naturel, largement boisé, qui s'élève
4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
d'une construction sur ces parcelles nécessite des terrassements importants pouvant générer des glissements de terrain et/ou des chutes de blocs ".
5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
Si une étude figurant au dossier de demande de permis d'aménager établi par la pétitionnaire, mentionne, cartes à l'appui, que " le terrain se situe sur une zone identifiée humide (SIG Réseau ZH) " et
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
à ces terrains.
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
La circonstance que la notice architecturale, qui fait état de la présence de terrains agricoles au nord du projet, ne mentionne pas la présence d'une haie implantée sur le terrain limitrophe, laquelle
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
A ne modifie en rien les conditions de desserte du terrain, ainsi que le relève le jugement attaqué. 7.
2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le classement en espace paysager remarquable des bandes de terrain situées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
Pour tous les autres aménagements à l'exception de ceux susvisés, la surface réservée aux espaces paysagers doit représenter au moins un dixième de la surface du terrain de l'opération () ". 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les accès au terrain sont limitrophes de la voie publique et que le projet ne comporte la réalisation d’aucune voie privée, ni de voie se terminant en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
L'erreur qu'auraient pu commettre les premiers juges à propos de la nature du terrain d'assiette du projet relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige, situé en seconde ligne, est desservi par une voie publique ouverte à la circulation, à savoir l'avenue Michel
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
Si la commune s'est également fondée, pour prendre la décision contestée, sur le motif tiré de ce que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par le réseau électrique et impliquerait, pour son
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
Il ressort toutefois de la lecture du plan de masse PCMI2 annexé au dossier que le terrain d'assiette comprend également la parcelle cadastrée section 2 n° 146 d'une superficie de 650 mètres carrés.
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. "
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, que Mme B est propriétaire de la parcelle AP 358 qui n'est séparée du terrain d'assiette du projet que par une voie de circulation.
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
Si la commune fait valoir que le terrain est éloigné des hydrants, il ressort des pièces du dossier que les villas avoisinantes possèdent des piscines pouvant servir de réserve d’eau, et qu’il est loisible
DCA_21NT01921_20220705
ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public. / 1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
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