Il soutient que : - la société Proméo IDF n'a plus intérêt à faire appel du jugement attaqué, la commune de Varaville ayant décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de céder le terrain

ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire dont l'annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé

Etats-Unis, Rauba Capeu, de Lunel, de la Douane et quai Papacino, pour y substituer une piste cyclable ; - d’annuler la décision du président de la métropole Nice Côte d’Azur de procéder à des travaux

Toutefois, ces travaux n'ont été entrepris qu'au mois de septembre 2015, soit postérieurement à la constatation des désordres en litige, de sorte que la société AC Étanchéité, qui s'est bornée à reprendre

de la tranche ferme, il est apparu que ces locaux, encore occupés, continuaient à alimenter les immeubles concernés par la tranche 2 de sorte que ces travaux n'ont pas pu être réalisés, conformément au

Ce marché de travaux comportait une tranche ferme, portant sur la sécurisation du site à travers des opérations de purge et de déroctage ainsi que des travaux de confortement et de protection contre les

E C, Mme G M, M. et Mme I H, représentés par Me Monamy, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web parc éolien des vents

Par une décision du 16 mars 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques a prononcé le dégrèvement de la somme de 2 126 392 euros, correspondant, en

susceptibles de fonctionner dès que la vitesse du vent atteint 3 m/s.

administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fleury-les-Aubrais a délivré à la SARL Fleurim un permis de construire un immeuble

Si le projet prévoit la démolition d'une véranda existante de 10 m², cette surface ne peut incrémenter celle existante avant travaux qui l'intègre déjà dans son calcul.

des immeubles construits et mis en vente.

Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association.

de réalisation des travaux.

de remplacement intégral du revêtement des sols ; en tout état de cause, les travaux de remplacement intégral du revêtement des sols n'étaient pas nécessaires pour mettre fin aux désordres et rendre les

En l'espèce, l'arrêté attaqué du 5 avril 2022 a été signé, " pour le maire et par délégation, l'adjoint à l'environnement, à l'urbanisme, aux travaux et aux mobilités ", par M. C A.

existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 28.

: - ils ont intérêt à agir contre l'autorisation environnementale attaquée ; - la consultation du ministre chargé de l'aviation civile est irrégulière dès lors que le projet a été modifié postérieurement

Aucune disposition ne fait toutefois obstacle à ce que cette faculté puisse être exercée postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'exploiter, ni à ce que l'autorité administrative puisse, postérieurement

et une provision de 17 373,54 euros au titre des frais de l'expertise décidée par l'ordonnance du 4 octobre 2016.