Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

D'autre part, des vues possibles par les passants depuis la rue de Senelle vers la propriété et la maison d'habitation de Mme B préexistaient aux travaux, bien que limitées par la situation surélevée et

visant à la protection de propriétés privées que de l’action environnementale.

Entre septembre 2006 et février 2009, d'importants travaux ont été entrepris à proximité immédiate de leur propriété pour la construction d'une école élémentaire.

du prix d'acquisition de la propriété. 10.

charges de la propriété, des montants de trois factures de travaux de peinture, au motif que ces factures avaient été établies à l'adresse d'un bien immobilier donné par eux en location pour partie et

prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés ». 13.

de permission de voirie n° 2021-073 du 12 mai 2021, autorisant les entreprises " MLT Consults " et " la Pelle et la Benne " à effectuer, au même endroit, des travaux de création d'un bateau définitif

confiés consistaient en des travaux d'enregistrement de dossiers d'autorisations de mise sur le marché ; - concernant les dépenses de Polytekhne, l'expert n'a mentionné aucun travail de recherche

D'abord considéré comme relevant, pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, de l'article 1498 du code général des impôts

contentieuse suivante : La société publique locale Territoire 34 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de charger un expert de procéder aux constatations, après travaux

du travail au lieu de celles du 7° de l'article L. 4121-2 du même code ; - la décision du 5 octobre 2018 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'inspecteur du travail en charge

bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises qui leur ont été assignées ; 4°) de prononcer une réduction supplémentaire de leurs bases imposables à la taxe

En outre, en vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis

concerné par les travaux ; en outre, les travaux réalisés n'ont pas conduit à augmenter la surface habitable du bâtiment et c'est à tort qu'a été retenue la qualification de travaux d'agrandissement et

n° 342 et n° 347 et la responsabilité de la commune est engagée de ce fait ; - elle subit un trouble de jouissance du fait des travaux entrepris par la commune en tant qu'elle est privée de la gratuité

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire

Il a toutefois précisé qu'elle ne valait que tant que des travaux de confortement n'étaient pas entrepris.

Par ailleurs, si la SEP fait valoir que les entreprises de travaux publics se contentent de rendre une prestation de services, il résulte des dispositions de l'article 1476 du code général des impôts rappelées

; - la métropole n'a pris aucune mesure pour pallier ces carences et couvrir ces vices ; - les désordres subis par sa propriété à la suite de fortes pluies, constatés par l'administration et prouvés