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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Par un jugement n° 1818297 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société.
3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". 3.
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
Par un jugement nos 2204889, 2204890 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Auteuil Market.
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n° 2001677 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
DCA_20MA01430_20220624
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera () du bien-fondé
DCA_22LY01628_20230622
Par un jugement n° 1907142 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement n° 1902551 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
Par un jugement n° 1902688 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
du tribunal correctionnel de Lyon.
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