Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant complains that the dispute in question had not been determined by an independent and impartial tribunal.

mentionne que le représentant du ministère public était présent au cours des débats et lors du prononcé de la décision ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne méconnaît pas la garantie du droit à un tribunal

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation

    La Cour conclut que, lorsqu’elle a jugé et condamné les requérants, la cour de sûreté de l’Etat n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1. 2.

   La Commission a déclaré recevables les griefs des requérants concernant le caractère de tribunal indépendant et impartial de la Commission de recours en matière d'indemnités étrangères, la

un doute sur l'impartialité de la juridiction amenée à statuer sur une affaire que cette présomption peut être renversée ; qu'en affirmant par principe que l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial

, le droit à un tribunal indépendant et impartial n'implique pas qu'un délégué syndical exerçant par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal soit empêché d'exercer la mission d'assistance ou le

    La Cour conclut que, lorsqu’elle a jugé et condamné le requérant, la cour de sûreté de l’Etat n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1. B.

    Le requérant allègue que la cour de sûreté de l’État qui l’a jugé et condamné ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial   qui eût pu lui garantir un procès équitable en raison

d'une justice indépendante et impartiale ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial

    La Cour conclut que, lorsqu’elle a jugé et condamné les requérants, la cour de sûreté de l’Etat n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1. B.

indépendant et impartial ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M.

indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M.

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire