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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02716_20251209
9 décembre 2025
L’enfant E...
1ère Chambre
DCA_22NT00593_20221007
7 octobre 2022
Sa tutelle a été confiée au département de la Loire-Atlantique par un jugement du 9 mai 2019 du tribunal des enfants près le tribunal de grande instance de Nantes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
éducative du tribunal pour enfants B du 17 octobre 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01090_20251104
4 novembre 2025
publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
C A, ressortissant guinéen né le 4 février 2002, entré en France en étant mineur, a été placé au service de l'aide sociale à l'enfance par jugement du tribunal des enfants de B du 24 octobre 2019.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02567_20240429
29 avril 2024
Par décision du 28 décembre 2016, le procureur de la République a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance puis, par un jugement en assistance éducative du 6 janvier 2017 du tribunal
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
mineurs de 18 ans s'agissant d'enfants issus d'une union passée de la réunifiante.
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
Pour justifier de l'identité des demandeurs de visas et de leur lien de filiation allégué, ont été produits des jugements supplétifs d'actes de naissance rendus le 7 janvier 2021 par le tribunal pour enfants
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01661_20240723
23 juillet 2024
Le tribunal a également mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil de M.
DCA_24DA02151_20251017
17 octobre 2025
Il a été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance par ordonnance du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise à compter du 22 octobre 2019, puis par jugement du tribunal pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
A présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg.
6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
Par un jugement n° 2211069 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
Par un jugement n°2216589 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_23NT03689_20240521
21 mai 2024
Par un jugement n° 2213785, 2213790 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
DCA_25NT00460_20260224
24 février 2026
P... et Mme F... ont obtenu par un jugement du 19 janvier 2021 du tribunal pour enfants de J.../H... l’exercice de l’autorité parentale et la garde des enfants.
DCA_23NT02828_20241001
1 octobre 2024
I D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ces décisions. Par un jugement du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. M.
Juge des référés
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
, étant père d'un enfant français dont il assure l'entretien et l'éducation ; - il est en situation de se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de sorte que la mesure
DCA_23NT02903_20240319
19 mars 2024
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Mayenne et a bénéficié d'un jugement en assistance éducative prononcé le 25 mars 2019 par le tribunal pour enfants
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03301_20240925
25 septembre 2024
Il ressort du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de C du 31 janvier 2014 que l'intéressé a conservé des contacts réguliers avec ces derniers, même s'il indique que sa famille l'aurait
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
Le tribunal pour enfants a d'abord relevé, par un jugement du 12 juin 2005, que M.
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