CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03627_20230411
11 avril 2023
dans ses conditions d'existence ; 4°) de juger que les sommes allouées au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence seront assorties des intérêts à compter
3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05094_20220708
8 juillet 2022
Il a saisi, le 3 décembre 2015, la ministre du travail d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété et de ses troubles dans les conditions d'existence résultant du fait qu'il doit se soumettre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées au point 3 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
Mme A C a subi des examens en raison de tremblements de sa main gauche de type parkinsonien.
4ème chambre
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
A C, à la suite d'une très violente agression dont il a été victime le 15 décembre 2018, a présenté un traumatisme crânien grave avec lésions cranio-encéphaliques attestées par la présence d'un score de
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
titre des troubles dans les conditions d'existence. 13.
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
Dans ces conditions, elle ne justifie pas du préjudice allégué. 24.
2ème chambre
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
En second lieu, Mme C soutient avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence, à hauteur de 15 000 euros, compte tenu des nombreuses démarches qu'elle a dû entreprendre et de la baisse de son
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
Par une réclamation préalable du 2 mars 2020, il a sollicité de la ministre des armées la réparation, à hauteur de 30 000 euros, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant
DCA_21NT02096_20230411
Par une réclamation préalable reçue le 20 juin 2018, il a sollicité de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition
DCA_21NT02113_20230411
Par une réclamation préalable reçue le 14 mars 2018, il a sollicité de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lille à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante durant
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
an ; / 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02291_20260507
7 mai 2026
La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
D’une part, lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante.
DCA_21TL03051_20230516
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