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1 119 résultats pour « trouble grave dans les conditions de vie de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03627_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

dans ses conditions d'existence ; 4°) de juger que les sommes allouées au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence seront assorties des intérêts à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04194_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

S'interrogeant sur les conditions de sa prise en charge, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05094_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il a saisi, le 3 décembre 2015, la ministre du travail d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété et de ses troubles dans les conditions d'existence résultant du fait qu'il doit se soumettre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions citées au point 3 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01069_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Mme A C a subi des examens en raison de tremblements de sa main gauche de type parkinsonien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01243_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A C, à la suite d'une très violente agression dont il a été victime le 15 décembre 2018, a présenté un traumatisme crânien grave avec lésions cranio-encéphaliques attestées par la présence d'un score de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00149_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

titre des troubles dans les conditions d'existence. 13.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans ces conditions, elle ne justifie pas du préjudice allégué. 24.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00125_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En second lieu, Mme C soutient avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence, à hauteur de 15 000 euros, compte tenu des nombreuses démarches qu'elle a dû entreprendre et de la baisse de son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une réclamation préalable du 2 mars 2020, il a sollicité de la ministre des armées la réparation, à hauteur de 30 000 euros, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02096_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par une réclamation préalable reçue le 20 juin 2018, il a sollicité de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02113_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par une réclamation préalable reçue le 14 mars 2018, il a sollicité de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01392_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01414_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B a demandé au tribunal administratif de Lille à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante durant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00137_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

an ; / 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02291_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

D’une part, lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03050_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03051_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante.

Source officielle

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