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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du f de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme manque donc en fait. 22.
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
établissement, elle pouvait engager une vérification de comptabilité à l'égard de la société Costado Properties et de son éventuel établissement français non déclaré, sans qu'elle soit tenue de faire usage
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
fiscal dégagé, grâce au montage, par la réévaluation effectuée en franchise de tout impôt; - le jugement est insuffisamment motivé ; tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le montage frauduleux
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
n'a pas appliqué à la plus-value taxée, au cours de la procédure d'imposition, les abattements qu'impliquait la loi fiscale, ne révèle par elle-même, et contrairement à ce qui est soutenu, aucun manquement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Par suite, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté. En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 4.
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
E et autres soutiennent que ce plan ne fait pas apparaître les raccordements aux réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement, il résulte des mentions du dossier de demande, dont aucun caractère frauduleux
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté manque en fait. Pour ce motif, il ne peut qu’être écarté.
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
en 2010 et en 2012, des faits de fraude à l'identité et de conduite sans permis d'un véhicule non assuré commis en 2013, des faits de vol en réunion, des faits de recel, des faits de violences avec usage
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Dans ces conditions, l'administration établit que les sociétés Mondial Company et Mondial France omettaient frauduleusement de reverser la taxe due à raison de livraisons de matériel dont la destinataire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Ces suppléments d'imposition ont été assortis de majoration pour manquement délibéré ou pour manœuvre frauduleuse.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 65.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
B, et que les autres irrégularités ne sauraient être qualifiées de graves en ce que l'inventaire 2013 peut aisément être reconstitué à partir des inventaires 2012 et 2014, l'usage de bordereaux pour la
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
, alors que l'action de l'office public d'habitat de Cannes Pays de Lérins et de la société Eiffage est prescrite ; - seule la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur d'éventuels manquements
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
le nouveau projet ne méconnaît pas l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; l'emprise au sol du sous-sol a été réduite d'environ 50 %, son usage
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
Dans ces conditions, l'accès au projet ne présente de risque ni pour la sécurité des usagers de la rue, y compris des cyclistes, ni pour celle des personnes utilisant ces accès.
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
n'était pas habilité par les propriétaires des parcelles intéressées à solliciter une autorisation de construire les éoliennes E7 et E8 ; en tout cas, la demande de la société pétitionnaire était frauduleuse
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