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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
une entreprise de renoncer à percevoir des loyers, même lorsqu'ils sont dus par une société appartenant au même groupe, ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
Le service vérificateur a réintégré, dans les bénéfices imposables de la société vérifiée, les loyers qu’elle aurait dû percevoir pour la location de ce bien.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, de constater l’acquiescement aux faits de la partie défenderesse, pour autant, cette constatation ne dispense pas le juge de vérifier
5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
A D B est le gérant et l'associé à 50 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
A C, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
La société Gancel, qui avait pour activité la location meublée touristique d'un bien immobilier dénommé " B" à Vernègues dans les Bouches-du-Rhône, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () / III.
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014, étendue jusqu'au 30 juin 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
avec les ventes particulières réalisées par la société et résultant d'erreurs comptables commises par l'ancienne gérante ; - en l'absence de cadrage de taxe sur la valeur ajoutée, le service vérificateur
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04820_20231130
30 novembre 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité, la société Drouet s'est vu notifier une proposition de rectification portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à la période du 1er
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Villa Mont Liban, dont M.
9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que la vérification de comptabilité
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d’achat-revente au détail de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
privé d'un dialogue contradictoire avec le vérificateur sur les points que ce dernier envisageait de retenir.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
et l’université a délivré un procès-verbal d’admission le 22 janvier 2015, soit plus de trois mois après la livraison de la machine, ce qui lui a laissé le temps d’effectuer les vérifications nécessaires
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
En revanche, si le responsable du traitement s'oppose à cette communication, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
C A qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autres informations. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
Il ressort du procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour dressé le lendemain, à 10 heures 10, que M.
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