deux exercices vérifiés et a soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 10 % prévu par la convention fiscale franco-russe visée ci-dessus, les

de la charte du contribuable vérifié ; - la vérification s'était étendue sur une durée supérieure à 3 mois, violant les dispositions de l'article L.52 du livre des procédures fiscale, et la circonstance

Le vérificateur a alors remis à la gérante de la société un avis de vérification portant sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2012 et en 2013 et sur la taxe sur la valeur ajoutée pour

B, assisté par un salarié, a remis au vérificateur une clé USB destinée à contenir la copie des fichiers des écritures comptables de son entreprise, demandés par l'avis de vérification de comptabilité

Elle soutient que l'administration a méconnu le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que la vérification sur place des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 s'est étendue

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

La société Bati MJ, intégrée fiscalement au sein d'un groupe dont la société mère est la société Holding Simoes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une vérification de comptabilité () et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification (), le contribuable peut régulariser

de débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - elle a été privée d'un recours hiérarchique dès lors que l'avis de vérification et la réponse aux observations du contribuable ne mentionnaient

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Le service vérificateur a adressé à M. C, le 4 janvier 2016, un avis de vérification de comptabilité portant sur son activité de négoce de matériel.

L. 47 du livre des procédures fiscales et proposant une première intervention sur place le 27 juin 2017 à 10 h 30, a été envoyé le 7 juin 2017 par le service vérificateur à M.

A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SARL Flego, qui exploite à Lyon un magasin de vente au détail de vêtements, l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité et procédé à une reconstitution

A, en vue d'autoriser Mme A à représenter la société dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité a été adressé le 16 mai 2018 au service vérificateur.

Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les paragraphes 40 et suivants de l'instruction référencée BOI-CF-DG-40-20 précisent que la vérification

Contrairement à ce que soutient la requérante, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'avait pas à être jointe à l'avis de vérification.

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

Ils soutiennent que : - l’avis de vérification n’a pas été régulièrement notifié à l’EURL Jojo, en méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, et cette société n’a dès lors ni

B, assisté par un salarié, a remis au vérificateur une clé USB destinée à contenir la copie des fichiers des écritures comptables de son entreprise, demandés par l'avis de vérification de comptabilité

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement