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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
société Réseau de transport d'électricité (RTE) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde, et, à titre subsidiaire, in solidum ce dernier avec la société Immobilière
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Guillestre a délivré à la société 3F Sud un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
Usant de cette faculté, la société l'Immobilière Leroy Merlin France a déposé une nouvelle demande le 1er août 2022, portant sur une surface de vente de 11 866 m² et sur la création d'un point permanent
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier un permis de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Or, il résulte de l'instruction que les réserves ont été levées postérieurement à l'expiration du délai contractuel de deux mois augmenté de cette période.
1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 4 Les Jardins de la Croix Blanche a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
En vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut,
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI Moby) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel
1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
B a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Vermont créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont
DCA_22NT00633_20230609
A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Ohio créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet
Juge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation de capital social de la SCI Aspen créée par les associés de la SARL Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de construire un ensemble immobilier
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
de 29 644 m2 situé rue de Warcq à Charleville-Mézières, d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 120 m2, comportant un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2
3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
La société NLD, société de promotion immobilière, a acquis la parcelle cadastrée BI 172 à Punaauia, dans la vallée de Matatia.
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
A est actionnaire, en exécution d'une promesse de vente, qui avait été consentie par la société Socaldi à M.
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
En l'espèce, la SCI Les Roses a acquis un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon dont une partie a été donnée en location à M.
3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
B A, exerce à titre principal, une activité de propriété, gestion et location de terrains et autres biens immobiliers.
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
En ce qui concerne l'absence d'évaluation des incidences sur le crapaud sonneur à ventre jaune : 11.
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
La circonstance que la commune n'ait pas réalisé, ainsi qu'il était prévu dans le courrier du 25 juillet 2005, le document d'arpentage, ni fait constater la cession A la rédaction d'un acte authentique
4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de
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