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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
A compter du 18 mai 2013, le rez-de-chaussée du bien immobilier, soit 31 m2, a été donné en location à M. A pour un loyer de 300 euros et un montant de 20 euros de charges locatives par mois.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment des propositions de rectification des 20 juillet 2017 et 12 septembre 2017, que la société Martini Distribution vend des climatiseurs à la société Michel Martini
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que les revenus issus de la location des appartements auraient dû être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
En l'espèce, l'administration ne s'est pas fondée, pour établir les rectifications contestées, sur la circonstance que la SAS Sfer a surfacturé la vente de centrales photovoltaïques à d'autres sociétés
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
achevé depuis plus de cinq ans ; - la vente de l'immeuble ne pouvait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, malgré les mentions de l'acte de vente ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des factures, qui avaient pour objet des achats de prestations de services, telles que la location de matériels divers et la mise à disposition
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que la société n'avait pas déclaré les loyers correspondant à la location de la villa au cours de la période du 1er janvier au 14 mai 2015,
3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
A B, exerce une activité de marchand de biens, de location, de domiciliation immobilière, de location de véhicules de course, d'opérations événementielles et publicitaires sur rallyes et circuits automobiles
DCA_22VE00680_20250130
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 4.
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
B..., par ailleurs actionnaire principal de la société P2M Location, le capital social de chacune de ces deux sociétés étant détenu par M. et Mme B... et leurs trois enfants.
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
La SARL Magic Boy Animation soutient que les prestations de restauration qu'elle facture constituent des prestations distinctes qui relèvent des ventes à consommer sur place, soumises au taux réduit de
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits reprochés ne sont matériellement pas établis ; - l'article 52 du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés sont déductibles des revenus locatifs dès lors qu'ils sont justifiés par des factures et concernent des logements destinés à la location ; - ces travaux
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
Le 28 juillet 2017, Mme B propriétaire d'un bien immobilier sis au 14 rue saint Guillaume a procédé à la vente de ce bien.
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
La SAS Cofima, qui exerce une activité de location d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
du navire par la SNC Xenon dont il est associé est un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de l'article 313-7 du code financier et monétaire dès lors qu'elle prend en location un navire
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
B D et des sommes issues de la vente d'un tableau et de montres de collection, ainsi que cela ressort de la proposition de rectification du 8 novembre 2016.
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
E et Mme D sont associés, donnait en location des chauffe-eaux solaires à la SARL Eco Soley Développement en Guadeloupe, qui se chargeait de les sous-louer aux clients finaux chez lesquels le matériel
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
M. et Mme C ont souscrit au capital de trois sociétés en participation qui ont investi à La Réunion dans des centrales photovoltaïques données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation
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