Mme B A, agent des services hospitaliers qualifié titulaire, exerçant au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de

B correspondent à un prêt, ayant donné lieu à remboursement par une tierce personne ; - l'application aux sommes taxées au titre des années 2010 et 2011 de la majoration de 25 % sur le fondement du a

francs CFP ; - il a subi un préjudice matériel, résultant de la différence entre le salaire brut qu'il aurait perçu s'il était resté en activité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite et sa pension

B, âgé de 73 ans à la date de la décision critiquée et titulaire d'une pension de retraite de source française, disposait de ressources propres lorsqu'il demeurait en Algérie.

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – il est entaché d’erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

compte tenu notamment de leur caractère soit très général, soit ponctuel, à démontrer qu’il contribue effectivement à l’entretien de l’enfant, alors que la cour d’appel de Riom a mis à sa charge une pension

L'EARL Ecurie Sylvain Roubaud, qui exerce notamment l'activité de prise en pension et d'élevage de chevaux de course, a perçu de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français au cours de l'année

novembre 2020, a émis l'avis de lui infliger une sanction moins lourde, soit la réduction de grade, et enfin de ce que la résiliation de son contrat emporte de graves conséquences sur ses droits à la pension

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il ne ressort pas des termes de la décision qu’elle aurait été prise sans un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. 4.

784 917,61 euros, sous déduction de la provision de 50 000 euros déjà versée par son assureur, a également condamné le centre hospitalier à verser à Mme A..., au titre de l’assistance par une tierce personne

Le requérant ne démontre pas davantage verser à la mère de son enfant la pension alimentaire mensuelle d’un montant de 150 euros fixée par le juge aux affaires familiales, les relevés bancaires produits

prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions

l’administration fiscale sont professionnelles et doivent faire l’objet d’une déduction ; - la majoration de 40% pour dépôt tardif n’est pas justifiée dès lors qu’il rencontrait des difficultés personnelles

notamment des précisions apportées par la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ; elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

jour, Mme B..., dont les droits statutaires à congé de maladie ordinaire sont arrivés à échéance le 26 août 2022, bénéficie du maintien de son demi-traitement jusqu’à la reconnaissance de ses droits à pension

- Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions