individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6°) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6°) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent

-la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de ses attaches personnelles

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. () L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

En application des dispositions de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, en vertu desquelles la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

A de verser une pension alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune.

. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

raison du refus de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2018 et l'absence de prise en compte de celle-ci dans le calcul de sa pension

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

traitement et trois années de demi-traitement ; - 27 000 euros du fait que le raccourcissement de son congé de longue durée a conduit à une réfaction d'environ 100 euros par mois sur le montant de sa pension

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension