Selon l’article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d’un unique « point d’accès national », responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

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B en Bulgarie entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

l'âge de seize ans, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en se bornant à indiquer qu'il s'est impliqué dans le milieu associatif et sportif au sein d'une association d'entraide

Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative Considérant ce qui suit Le premier juge ne pouvait, comme il l'a fait, que rejeter comme n'entrant pas dans l'office du juge

Luben, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Pour rejeter la demande présentée par la société Parc éolien de la Boëme, la préfète de la Charente a estimé, en premier lieu, que le projet était de nature à entrainer un effet d'écrasement de nature

Ainsi qu'il a été dit au point 4, la création du plateau surélevé a entraîné des projections d'eau occasionnant des dégâts des eaux au rez-de-chaussée de l'immeuble de M. B.

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

public et l'administration ; - l'établissement public foncier de la Vendée ne justifiait pas d'un titre régulier l'autorisant à disposer de la qualité de bénéficiaire de l'expropriation, ce qui entraîne

du 6 janvier 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si son état de santé nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner

. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - à titre principal, la survenue d'une capsulite rétractile de l'épaule à la suite de l'intervention non-fautive du 26 mars 2018 a entraîné

familiale" est délivré de plein droit : / () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

agir ; - l'activité hôtelière est une activité commerciale et à ce titre, elle est soumise à l'obligation d'agrément prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette entrait

Ils soutiennent que : - le jugement entrepris entraîne des conséquences financières difficilement réparables pour M.

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Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () /

familiale" est délivré de plein droit : / () / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Ces rectifications ont entraîné une réduction des déficits reportables déclarés par la SAS Mxm au titre des exercices clos en 2016 et 2017.

Ils soutiennent que : - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention franco-suisse et des