Elle fait valoir que les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit ne sont pas fondés, que la faute de l'intéressée est manifeste et que l'arrêté attaqué est opposable à compter du 7 mars

En ce qui concerne l'absence d'intérêt général : 11.

potentielle est moyenne à forte dans le périmètre de l'aire d'étude immédiate alors que le projet est situé à quelques kilomètres de plusieurs zones d'incidences potentielles de niveau fort, le projet

Le juge, saisi de moyen dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation. 36.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.

Sur la recevabilité de l’appel incident du ministre des armées : 2.

et intérêts.

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'insuffisance de la notice comportant l'évaluation des incidences " Natura 2000 " ; elle précise la situation des parcelles

à agir en sa qualité d'habitant ou d'électeur de la commune, l'unique moyen qu'il soulevait et tiré de ce que les délibérations contestées avaient été prises en méconnaissance du principe de publicité

Elle soutient que : - l'association requérante n'a pas intérêt à agir ; - la requête est caduque ; - le recours gracieux n'a pas été notifié au titulaire du permis de construire ; - aucun des moyens

Il ne ressort pas, toutefois, des pièces du dossier, qu’étaient compris dans ce dossier administratif des documents relatifs aux faits précis constituant l’incident unique qui aurait concerné l’enfant

L'intéressée a refusé les offres de reclassement dans les filiales du groupe auquel appartient la qui lui ont été proposées.

: - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir résultant de l'adaptation des règles d'urbanisme applicables au projet dans un but étranger à l'intérêt général ; - le projet litigieux méconnaît

Ces conclusions ne constituent ni des conclusions à fin d'appel incident ni des conclusions à fin d'appel provoqué mais uniquement des conclusions à fin d'appel principal.

économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

tiré des irrégularités de l'enquête publique ainsi que le moyen tiré de l'absence d'évaluation des incidences du projet en zone Natura 2000.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir au regard de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés