incident de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête, a renvoyé à la cour, dans cette mesure, le jugement de l'affaire, qui y

Sur l'appel incident : 5.

En premier lieu, dans les circonstances détaillées au point 9, il ne résulte pas de l'instruction que l'incidence du projet sur la population d'outarde canepetière de la ZPS " Vallée de Néré à Bresdon

Toutefois, les conditions et l’étendue exactes de cette mesure ne sont pas précisées dans ce procès-verbal, et aucun des autres éléments de l’instruction ne permet de calculer avec précision la largeur

Il résulte de l’instruction que M.

Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse

de suspension n’était pas dénuée d’utilité ; - le recteur n’avait pas compétence pour prendre la mesure litigieuse, laquelle relève des pouvoirs de la section disciplinaire du conseil d’administration

En premier lieu, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la durée des mesures, qui se sont déroulées en hiver, période majorante compte tenu de l'état de la végétation, aurait été insuffisante

B a été victime de son accident de service alors qu'il était sous l'autorité de l'Etat et non sous l'égide du seul pouvoir de police du maire. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M.

A la suite du pourvoi en cassation de M. et Mme C, E a annulé l'arrêt n°20TL04412, rendu le 22 novembre 2022 et renvoyé l'affaire à la cour.

Par la voie de l'appel incident, M.

Il résulte de l'instruction que la société Bianchinnocenti n'a pas été en mesure de produire de bandes journalières de caisse enregistreuse, de justificatifs de recettes, de doubles des notes clients,

la voie de l’appel incident, sont irrecevables.

qu'en ce qui concerne les justificatifs demandés par mesure d'instruction du 27 août 2019 et non pour les conclusions tendant à l'indemnisation de nouvelles victimes.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

d'instruction utile. 5.

Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire basculer l'ensemble de son personnel sur cette autre partie du bâtiment, la société n'est pas fondée à soutenir

La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire ".

soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits

compensatoires au titre de l’avifaune et des chiroptères ; l’étude d’impact conclut à tort à une incidence limitée pour les espèces en prenant en compte des mesures compensatoires pour les chiroptères