au maire d'Hénin-Beaumont de délivrer le permis de construire sollicité par la société Generali Vie.

que la règle des 35 mètres prévue au point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de

B demande par voie d'appel incident une majoration du montant de la provision qui lui a été accordée. 2.

Il soutient que : - dès lors que les intérêts supérieurs au taux prévu du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ne sont pas visées par les dispositions de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe

UP.12 du règlement du plan local d'urbanisme.

’elle cite dans leur intégralité, pour soutenir que le budget des SPIC obéissait à ces règles.

Sur le cadre juridique général : 3.

Sur le cadre juridique général : 3.

au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé et que son recours à titre incident est recevable ; que, s'agissant de ce recours incident, les premiers juges ont méconnu le règles

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 6, 7, 8 et 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : 9.

général de FranceAgriMer ; - le code de justice administrative.

jugement en tant qu'il a retiré du décompte général du marché la somme de 4 179 303,86 euros TTC et qu'il les a condamnées à payer cette somme à SNCF Réseau ; 2°) de réintégrer au décompte général du

Par la voie de l’appel incident, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Sur l'appel incident de M.

En ce qui concerne l'appel incident : 6.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

n'était pas fondée à faire application de la présomption de revenus prévus par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; - il ne pouvait être regardé comme le maître de l'affaire de

En ce qui concerne l'appel incident : 8.