Elle soutient que : - le moyen retenu par les premiers juges était fondé ; - la demande de première instance n’était pas irrecevable ; - les stipulations contractuelles à l’origine de la sanction sont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un

précis. 9.

général de son lot.

En premier lieu, M.

T et autres n'est fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables aux remblais a été invoqué plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense de la commune enregistré

Par suite, la commune de Muret n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 757 relatif aux droits de mutations à titre gratuit et 784 relatif à l’obligation de déclaration des donations à l’administration fiscale du code général

Par ailleurs, le bien-fondé de la réponse que les premiers juges ont apportée au moyen que la succession de M.

De plus, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons

En premier lieu, si la société Auger soutient que le dossier de demande de permis de construire déposé le 8 septembre 2016 n'était pas incomplet, ce moyen n'a pas été retenu par les premiers juges pour

Dès lors, le moyen doit être écarté. 7.

A et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à lui restituer respectivement, à titre principal, les sommes de 31 515,70 euros et de 96 848,94 euros et, à titre subsidiaire, les sommes de 30 408,35

B... pour apprécier la pertinence des statistiques générales disponibles.

Aux termes de l'article L. 151-8 : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

Il fait valoir que les moyens invoqués par M.

En outre, si le premier juge a estimé que les requérants ne faisaient état d'aucune lésion ni d'aucun préjudice précis et documenté, il résulte toutefois de l'instruction, et il n'est pas contesté en défense

, de se prononcer sur le bien‑fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation

En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen dans ses diverses branches. 9.