Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2016 et le 28 septembre 2018, la société Escource Énergies a demandé au tribunal

Cette décision a été annulée, pour vice de procédure, par un arrêt du 4 juillet 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de 300 euros et 1 890 euros qui ne se rattachent pas à la procédure qui a abouti au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours. () ". 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit par suite être écarté. 3.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, M.

B représenté par Me Debiesse : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Seven Seventy TH a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’amende d

Par un jugement n° 1915760/4-3 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

311-1 du code civil () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. () ". 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Mathieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020

Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa. " 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.