Dans ce cas, les pénalités prévues aux IV et V sont appliquées uniquement au titre de l'année du constat./2° En cas d'anomalie à caractère réversible, la réduction financière concerne uniquement l'année

C, pour couvrir le coût d'une assurance complémentaire destinée à couvrir les dommages causés aux véhicules est sans incidence, la société ayant en outre expressément informé ses salariés que le contrat

saisi d'un moyen en ce sens.

tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l'appui

Enfin, dès lors que l'imputabilité des dommages à l'intervention chirurgicale du 30 août 2013 est sérieusement contestée, le premier juge n'était pas tenu de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'information

modifie l’article UB 5.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme, méconnaîtrait les objectifs poursuivis par la modification simplifiée, est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ; - le moyen

Ce moyen doit être écarté.

Enfin, dans le cas où la personne sanctionnée n’a pas été informée du droit qu’elle a de se taire alors que cette information était requise, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner l’annulation

Il en résulte que les conseillers municipaux mis en cause l'ont été non pas en raison de leurs agissements propres, mais uniquement parce qu'ils avaient été fallacieusement mentionnés par le maire de la

le cas échéant requis.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une décision du 14 octobre 2020, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés D contre l'arrêt n° 18BX01176,18BX01295

En tout état de cause, le moyen doit être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires : En ce qui concerne la légalité externe des titres : 3.

en cause, méconnaissant le principe d’égalité entre les candidats ; le tribunal administratif de Marseille n’a pas répondu à ce dernier moyen ; - la délibération du 9 décembre 2021 a été prise en méconnaissance

Toutefois, dans le cas d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le gérant était l'unique associé, l'administration n'a pas à réitérer à son égard la notification précédemment adressée

En l'absence de tout élément apporté par les appelants tendant à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations du conseil municipal de Val d'Issoire, le moyen tiré de

casier judiciaire du candidat ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'administration a légalement été informée des mentions portées sur ce

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 79 du code de procédure pénale : « Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l’article 776, le bulletin n° 2 du casier

En conséquence, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs

moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le ministre des armées, par la voie de l'appel incident, tendant à ce que la cour infirme le jugement en ce qu'il a retenu