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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
A et de la MSA de Lorraine le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de la commune.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1. Le 11 février 2021, à la suite d'un malaise M. D a été transporté aux urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00538_20240307
7 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
de 1 802,79 euros correspondant aux débours engagés pour Mme B ainsi que la somme de 600,93 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
ORCA_21PA02958_20230707
8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA02656_20240112
12 janvier 2024
et à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis pour détention, offre ou cession, acquisition, détention et transport de stupéfiants, détention et transport de marchandise dangereuse
ORCA_21PA03026_20230707
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
présentées par la SA SMACL Assurances sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24LY01325_20241021
21 octobre 2024
D, représentés par l'AARPI BDF Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de transfert susmentionnées ; 3°) d'enjoindre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01051_20250404
4 avril 2025
800 euros toutes taxes comprises au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
automobile suivantes : A - Jeune conducteur 18 ans (1 - véhicule particulier du type Citroën C 1 ; 1-a : assuré tous risques ; 1-b : assuré tiers complet), B - Conducteur plus de 25 ans, plus de cinq
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE01350_20230824
24 août 2023
1 du code de justice administrative.
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