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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Le projet en litige ne porte donc pas sur une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau visée au 1° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
F, C et A E, représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 octobre 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, au titre de
DCA_24BX00247_20260326
26 mars 2026
sur les espèces protégées autres que la truite fario ; - dès lors que le projet de centrale hydroélectrique en litige a pour effet de porter atteinte à de nombreuses espèces protégées et à leurs habitats
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02867_20251002
2 octobre 2025
en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement n’est nécessaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
et L. 511-1, selon les cas. () ".
DCA_20LY00238_20230608
et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets d'atténuation de l'impact visuel du projet. 6.A l'appui de son refus le préfet de la Côte-d'Or a estimé que les impacts du projet de parc éolien
2ème chambre
DCA_23PA03420_20240320
20 mars 2024
A D à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
; la mare présente sur le terrain d'assiette, qui est l'habitat de reproduction d'espèce protégées, constitue une zone humide protégée au titre de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; ce classement
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
éolien, un dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées, en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; le site concerné par le projet a un
2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
protégés ; - l'arrêté ne prend pas en compte l'absence de rentabilité du projet.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
de parc éolien, un dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-1 du code de l'environnement car le projet a pour conséquence la destruction
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