Georges D., mis à la charge de la commune de Ris-Orangis le versement d'une somme de 1 500 euros respectivement à la société Ytho et à la société Georges D. sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et les différentes structures d'accueil et d'hébergement social animées par l'association APEI sont regroupées

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés Distribution Casino France et Carrefour Hypermarché la somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Lidl au titre

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 la société Trois G, représentée par Me Laleouse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911438/1-3 du 25 mai

Considérant ce qui suit : 1.

d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Q Energy France et par la société Volkswind France au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle constate qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société requérante le versement des sommes de 1 500 euros, d’une part, à la commune de Ruelle-sur-Touvre et, d’autre part, à la société Sodalis 2,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) a demandé au juge des référés du

Leur aménagement avait été confié par Nantes Métropole à la société anonyme d'économie mixte Loire Atlantique Développement-SELA dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 4 juillet 2005.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement

Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Gournay, représentant la SCI Titan, et de Me Carteret, représentant la société Castorama France. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er à 3 du jugement

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs