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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 2. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 2 mai 2022, M. B, demande à la Cour d'annuler cette ordonnance.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
pas été licenciés, il n'était pas obligatoire pour leur employeur de procéder au paiement des indemnités prévues par le 2° de l'article L. 8252-2 2° du code du travail ; ; - le montant de la sanction
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
124 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023, à 12 heures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
août 2018, soit au-delà du délai de deux mois prescrit par l'article R. 4125-2 du code de la défense.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la jonction : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 2 juin 2020, un second titre de recette a été émis à son encontre, pour un montant de 2 896,44 euros, au titre d’un « trop perçu sur salaire ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sa demande de première instance, enregistrée au greffe du tribunal le 2 août 2021, était dès lors tardive et par suite irrecevable, ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La Rochelle, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Bolloré Ports France et la société Forest Agency Service Terminal (FAST) à leur verser une somme de 2
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
et 3 du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme Meslier enregistrée sous le n° 2119665.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
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