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décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de l'amende fiscale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02645_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2025 : - le rapport de M. Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01735_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 de la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01368_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Par une décision du 31 mars 2023, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03412_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par arrêté du 31 août 2020, le maire de la commune de Soulac-sur-Mer ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01272_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 29 au 30 novembre 2018, en tant que celui-ci tient compte d'un congé de maladie à demi-traitement pendant la période du 7 juillet au 31

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05027_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Par des décisions du 31 juillet 2018, le département a procédé à la réintégration dans les effectifs du département de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06085_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

M. et Mme C ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur une entreprise individuelle de travaux dans le domaine du bâtiment pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02828_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01368_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2019.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01369_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

communes du Val-de-Sully à lui verser, après liquidation de sa créance, une somme égale à la différence entre la rémunération légale et la rémunération qu'elle a effectivement perçue entre 2003 et le 31

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01370_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2019.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01485_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 : 9.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02428_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

décembre 2013 et 31 décembre 2014.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03159_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Sur la légalité du titre exécutoire du 31 décembre 2014 : 7.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00015_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

A B, représentés par Me Léron, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions des 15 mars 2017 et 31 août 2017 de la Direction régionale des douanes et droits indirects

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04513_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à hauteur, respectivement, de 110 771 euros et de 22 126 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

La société requérante n'a pas davantage apporté au vérificateur d'éléments permettant de valider le montant de la dette au 31 décembre 2018.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02441_20240919

Admin. Appel