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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00426_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un arrêté du 22 octobre 2021, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a prononcé à son encontre une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, l'ordonnance n° 1800739 du 26 septembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a diligenté une expertise ne prévoit pas d'obligation pour l'expert de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02197_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00924_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00691_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02753_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 30 mai 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06534_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, le délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui était pas opposable. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00890_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00951_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01371_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02967_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03089_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02773_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00156_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03298_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01903_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01163_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
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