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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2021 et 24 février 2022, la société Templeuve 14, représentée par Me Alain Vamour, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'appelante
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
période définie au I de l’article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 55 314,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2018, dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Puis, par un arrêté du 27 décembre 2019, il lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire d'une durée de six mois. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... qu’un montant de 3 896,07 euros de prime de transition énergétique allait lui être versé. Par un courrier enregistré le 20 mai 2021, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
département de Seine-et-Marne, représenté par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire de constater le caractère injustifié ou du moins
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La société GAN Assurances soutient que : sa réclamation à la commune de Roz-Landrieux n’est pas prescrite car le délai de 4 ans courant à partir du 1er janvier 2019 (réclamation du 2 mars 2018) allait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
hospitalier spécialisé de Sarreguemines faisait valoir devant les premiers juges, sans d'ailleurs être contesté, que la période de référence pour l'évaluation de ses agents au titre de l'année 2018 allait
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02233_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... coupable de faits de menaces de mort en relevant que l’intéressé a déclaré au Dr E... « réfléchis bien à ce que Mickaël C... a fait » et l’a condamné à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Gustave Goublier (75010) au titre de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, d'enjoindre à l'agence régionale de santé Ile-de-France de réexaminer la situation de ce local dans un délai de deux mois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dans ces conditions, le litige relève de la juridiction administrative ; - sa demande tend à l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la commune ; - en lui faisant croire qu'elle allait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de réaliser et de transmettre un plan de déplacements entreprise (PDE) dans un délai de six mois
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00047_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - devant les premiers juges, le préfet a présenté son premier mémoire en défense le 11 septembre 2023, soit plusieurs mois après
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
son représentant légal ; / 3° La personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense. / Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un arrêt du 30 mai 2017, la cour d'appel de Caen a rejeté cette demande et a enjoint à la SCI Acoln de se conformer à ses obligations dans un délai de dix mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00514_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du 24 janvier 1994 entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
contentieuse antérieure : La société Equipement des métiers de la défense a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier l'accord-cadre mono-attributaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02491_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Alain Barthez a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. Mme D et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02944_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours, et de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 17 janvier et 4 juin 2024, l'établissement public de santé mentale (EPSM) Etienne Gourmelen de Quimper, représenté par Mes Allaire et Clairay, conclut au rejet de la requête
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