CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a retiré ses cartes de séjour temporaires valables du 11 mai 2012 au 10 novembre 2012, du 4 octobre 2012 au 3 octobre 2013, du 23 octobre 2013 au 22 octobre 2014, du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2016 et du 27 janvier 2016 au 26 janvier 2017. 
 Par un jugement n° 2101190 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 2 mai 2024, M. A D, représenté par la SELARL Lelong Duclos Avocats agissant par Me Duclos, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2101190 du 28 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - devant les premiers juges, le préfet a présenté son premier mémoire en défense le 11 septembre 2023, soit plusieurs mois après la clôture de l'instruction et sept jours seulement avant l'audience ; le tribunal n'a pas communiqué ce mémoire alors qu'il a fondé sa solution sur les éléments qu'il contenait et les pièces qui lui étaient jointes ; ce faisant, les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et entaché leur décision d'irrégularité. 
 Au fond : 
 - les arrêtés en litige ont été pris par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que leur signataire bénéficiait d'une délégation de signature publiée ; 
 - ils sont intervenus en méconnaissance des droits de la défense dans la mesure où le préfet, s'il l'a invité à présenter ses observations, ne l'a pas informé de son droit à être assisté d'un conseil de son choix ; de plus, les lettres que le préfet lui a préalablement adressées ne l'informait pas de ce qu'il allait être procédé au retrait de ses titres de séjour ;  
 - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il avait commis une fraude justifiant qu'il soit procédé au retrait de ses titres de séjour en se fondant uniquement sur un élément matériel sans considérer l'élément intentionnel constitutif de la fraude ; il n'a nullement cherché à dissimuler sa véritable identité lorsqu'il est entré sur le territoire français ; rien ne permet d'établir qu'il n'aurait pas obtenu un titre de séjour s'il s'était présenté sous sa véritable identité compte tenu des problèmes de santé de sa compagne, de la durée de son séjour en France et des attaches privées et familiales qu'il y possède ; il a fait preuve de sa bonne foi en révélant au préfet qu'il n'avait pas communiqué sa véritable identité ; 
 - il a développé en France une vie privée et familiale qui lui donnait droit à obtenir un titre de séjour indépendamment de la fraude alléguée par l'administration. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 -  le rapport de M. B, 
 -  et les observations de Me Duclos pour M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Vienne a délivré à M. A C, ressortissant arménien né le 27 juin 1974, des cartes de séjour temporaires portant la mention " vie privée et familiale " valables du 11 mai 2012 au 10 novembre 2012, du 4 octobre 2012 au 3 octobre 2013, du 23 octobre 2013 au 22 octobre 2014, du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2016, du 27 janvier 2016 au 26 janvier 2017. Par un courrier du 23 décembre 2018, demandant le renouvellement de son titre de séjour, sa conjointe a informé la préfète qu'elle-même et M. C avaient bénéficié de titres de séjour sous une fausse identité. Le 15 septembre 2020, la préfète de la Vienne a informé M. D, alias C, qu'elle envisageait d'abroger les titres de séjour temporaires qui lui avaient été délivrés en l'invitant à présenter ses observations. Enfin, par un arrêté du 20 octobre 2020, la préfète de la Vienne a retiré les cartes de séjour temporaires auparavant délivrés à M. D sous son ancienne et fausse identité. M. D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020. Il relève appel du jugement rendu le 28 septembre 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 
 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet de la Vienne a présenté son premier mémoire en défense le 11 septembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 7 juillet 2023. Il ressort des motifs du jugement attaqué que, pour écarter l'ensemble des moyens de légalité externe et interne soulevés par M  D, le tribunal s'est notamment fondé sur l'argumentation exposée par le préfet au soutien de ses moyens de défense contenus dans ses écritures. Or, le tribunal s'est abstenu de procéder à la réouverture de l'instruction et de communiquer le mémoire du préfet à M. D. Ce faisant, les premiers juges, qui ont fondé leur solution sur des éléments non soumis au débat contradictoire, ont entaché leur jugement d'irrégularité. 
 5. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer sur la demande présentée en première instance par M. D. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-050 du 19 août 2020, publié au recueil des actes administratifs, la préfète de la Vienne a, conformément au décret du 29 avril  004, délégué au secrétaire général de la préfecture sa compétence pour signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figure pas l'arrêté en litige du 20 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Ces dispositions impliquent que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix lorsque l'administration envisage d'abroger ou de retirer un acte créateur de droits dont il a bénéficié. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait informé M. D de son droit de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses observations, que ce soit dans son courrier du 15 septembre 2020 informant l'intéressé qu'il était envisagé d'abroger ses titres de séjour ou par tout autre moyen. Pour autant, la conjointe de M. D, destinataire de deux courriers identiques des 20 janvier et 15 septembre 2020, dans lesquels le préfet l'informait de son intention d'abroger ses titres de séjour au motif qu'elle s'était prévalue d'une fausse identité, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat le 4 février 2020, des observations notamment sur les liens privés et familiaux qu'elle et son conjoint ont tissés en France. Dans ces circonstances particulières, eu égard à l'identité de situations entre le requérant et sa conjointe et du motif retenu par le préfet pour retirer les titres de séjour dont les intéressés avaient bénéficié, le vice commis ne peut être regardé comme ayant privé M. D d'une garantie ni avoir été susceptible d'influencer le sens de la décision attaquée. 
 9. Par ailleurs, s'il est vrai que le courrier précité du 15 septembre 2020 informait M. D qu'il était envisagé d'abroger ses titres de séjour alors que ceux-ci ont été retirés par l'arrêté en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait, par elle-même, porté atteinte au droit de M. D de présenter utilement sa défense. 
 10. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'est pas intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français en 2004 sous l'identité de M. C, et  a obtenu, en cette qualité, des titres de séjour temporaires régulièrement renouvelés entre mai 2012 et janvier 2017. Sa conjointe, dans sa lettre au préfet du 23 décembre 2018 sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, a reconnu qu'elle et son conjoint avaient constamment séjourné sous une identité fictive depuis leur arrivée en France en 2004. Ainsi, le requérant a fourni de fausses informations sur sa véritable identité, et cela pendant de nombreuses années, dans l'intention d'obtenir des titres l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français. La circonstance qu'il ait, avec sa conjointe, fondé une famille en France, où sont nés leurs trois enfants, est sans incidence sur la réalité de la fraude commise. Par suite, en procédant au retrait des titres de séjour auparavant délivrés à M. D, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 13. En quatrième et dernier lieu, lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d'influer sur son appréciation, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l'intéressé postérieures à ces manœuvres au motif qu'elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude. 
 14. Si M. D séjourne depuis 2004 sur le territoire français, où sont nés ses trois enfants en 2006, 2008 et 2014, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en dépit de l'ancienneté de sa présence en France, il y aurait noué des liens privés particuliers, et notamment qu'il y exercerait une activité professionnelle. En outre, il a pendant près de 14 ans sciemment délivré à l'administration de fausses informations sur son identité. Dans ces circonstances, en prenant l'arrêté en litige, la préfète de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D à une vie privée et familiale.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a retiré ses titres de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE  
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2101190 du 28 septembre 2023 est annulé.  
 Article 2 : La demande de première instance de M. D et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie pour information en sera délivrée à la préfète de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Frédéric B 
 La présidente, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.