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Il sera en l'espèce fait une juste appréciation de ce préjudice d'établissement en lui allouant une somme de 90 000 euros. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 15.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en allouant à M. G la somme totale de 46 647 euros demandée par l'intéressé.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00094_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

A en allouant à la première la somme de 15 000 euros et au second la somme de 10 000 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme B... la somme de 10 000 euros. 21.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02049_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

B représenté par Me Allouch demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé le renouvellement de son

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce préjudice en allouant à ce titre à M. D pour la période postérieure à ses 18 ans la somme de 7 000 euros.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

En deuxième lieu, eu égard à ce qui précède, il sera fait une juste appréciation des parts personnelles des incidences scolaire et professionnelle subies par Mme Saint-Prix en lui allouant à ces titres

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03169_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en allouant à M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00596_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Concernant le préjudice esthétique, évalué par l'expert à 0,5/7, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à Mme A une somme de 400 euros. 8.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01279_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme B... la somme de 5 000 euros.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01632_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

A en raison de la décision d'ajournement illégale en lui allouant la somme de 2 000 euros. 7. Il découle de tout ce qui précède que ni M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison de l'incendie qui s'est déclaré le 4 juillet 2007 sur une parcelle appartenant à la commune en lui allouant

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02284_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01826_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01044_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Contrairement à ce que font valoir les parties, le tribunal a fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme A la somme de 3 000 euros. 6.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00156_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

A... des conséquences de l’expropriation nécessitée par la déviation de la RN 24 en lui allouant un crédit d’un montant global de 61 527 francs et qu’il appartenait à M A... de définir les travaux qu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02876_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par suite, en allouant à Mme I F la somme de 10 euros à ce titre, après application du taux de perte de chance de 50 %, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00008_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

A n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute en ne lui allouant pas cette indemnité que des agents titulaires perçoivent. 7. Par ailleurs, si M.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02067_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

psychologiques n'établissent pas davantage de lien entre sa dépression et sa reprise du travail ; - à titre incident, le tribunal administratif a statué " ultra petita " et méconnu son office en allouant

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